Rappel du cadre juridique
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Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le nouveau texte de référence Européen en matière de protection des données personnelles. Ce texte, qui s’applique à compter du 25 mai 2018, vient renforcer les droits des personnes et imposer une nouvelle logique de responsabilisation des acteurs, en imposant à ces derniers de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et appropriées permettant d’assurer un niveau de sécurité adapté des traitements de données à caractère personnel.
Qui est concerné ?
Le RGPD a vocation à s’appliquer à tout traitement de donnée à caractère personnel, automatisé ou non. Un traitement de donnée est défini comme une opération ou un ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Compte tenu votre activité de e-commerçant via Prestashop, vous mettez forcément en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Quelles données sont concernées ?
Le RGPD trouvera à s’appliquer lorsque :
- Le responsable de traitement ou son sous-traitant dispose d’un établissement situé sur le territoire de l’Union Européenne
- Le responsable de traitement ou son sous-traitant ne dispose pas d’un établissement situé sur le territoire de l’Union Européenne mais les personnes dont les données sont traitées se situent sur celui-ci. Autrement dit, que votre société soit ou non située sur le territoire de l’Union Européenne, le règlement s’applique à la majeure partie des entreprises !
RGPD – Mise en conformité juridique de votre boutique en ligne Prestashop
Le RGPD impose la mise à jour de vos CGV et de vos mentions légales. A ce titre, nous vous invitons à soumettre celles-ci à votre avocat afin qu’il puisse y apporter les mises à jour nécessaires. Vous n’aurez plus qu’à modifier vos pages CMS concernées depuis votre back-office prestashop.
Sachez également que Prestashop propose des CGV et mentions légales à personnaliser type intégrant la RGPD :
- Module pour vente de biens B TO C – à personnaliser par votre service juridique ou avocat
- Module pour vente de biens B TO B – à personnaliser par votre service juridique ou avocat
- Module pour vente de service B TO C – à personnaliser par votre service juridique ou avocat
RGPD – Mise en conformité technique de votre boutique en ligne Prestashop
Pour mettre en conformité votre boutique en ligne Prestashop 1.6 ou 1.7 techniquement pour le RGPD, Prestashop et ses contributeurs ont mis à disposition les modules suivants :
- Module RGPD Prestashop 1.6
- Module RGPD Prestashop 1.7 – Téléchargeable depuis BO gratuitement
- Module Cookies conforme RGPD
Il est à noter que, pour le moment, aucun module n’a été mis à disposition pour la version 1.5 de prestashop, et que rien n’est prévu en dessous que la version 1.5 puisque que Prestashop avait déjà annoncé que ces anciennes versions ne seraient plus maintenues.
CINS vous accompagne !
CINS vous propose de vous accompagner uniquement au niveau de la mise en conformité technique pour les versions 1.6 et 1.7 de prestashop :
Pack RGPD Prestashop 1.7 à 420 € HT
Pack RGPD Prestashop 1.7 à 420 € HT– Téléchargement du module RGPD Prestashop
– Achat et téléchargement du module Bandeau cookies
– Plan support 6h – Installation / configuration / recette technique des modules
Pack RGPD Prestashop 1.6 à 500 € HT
Pack RGPD Prestashop 1.6 à 500 € HT– Achat et téléchargement du module RGPD Prestashop
– Achat et téléchargement du module Bandeau cookies
– Plan support 6h – Installation / configuration / recette technique des modules
